FAQ
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1. Données et Méthodologie
L’objectif était de respecter autant que possible la présentation des dépenses d’Eurostat, afin de pouvoir comparer 2022 aux années précédentes. Nous nous sommes donc efforcés de rattacher les différentes dépenses aux sous-secteurs COFOG (COFOG signifie Classification Of the Fonctions Of Government, et sera assimilé par la suite au nom de la nomenclature utilisée par Eurostat). Cependant, nous avons redécoupé la répartition des sous-secteurs COFOG en 15 grands secteurs et non 10 comme le faisait Eurostat, pour gagner en précision et avoir des noms plus univoques. Afin d’obtenir une estimation pour 2022, les 3 administrations publiques (APUC, APUL et ASS) ont été étudiées séparément. Nous vous conseillons de lire les explications ci-dessous après avoir téléchargé le document Excel qui retrace les calculs, afin de pouvoir suivre les deux en parallèle.
Excel : Estimation dépenses publiques France 2022.xlsx
– Concernant les APUC, nous avons utilisé le Projet de Loi de Finances de 2022, ainsi que la loi de finances rectificative de l’été 2022, pour établir les dépenses à répartir entre les différents COFOG. Nous avons exclu les avances aux collectivités territoriales qui seront comptabilisées dans les dépenses d’APUL, ainsi que les remboursements et dégrèvements. Nous avons utilisé les données du Ministère du budget pour avoir accès aux crédits de paiement associés à chaque programme et à chaque mission (que vous pouvez retrouver ici), et nous nous sommes servis directement des données de Légifrance pour y ajouter les crédits de paiement débloqués à l’occasion de la loi de finance rectificative du PLF 2022 (que vous pouvez retrouver ici).
Ensuite, nous avons décomposé toutes les missions d’envergure (plus de 5€ sur 1000€ de dépenses publiques) en programmes, afin de rattacher ces programmes aux sous-secteurs COFOG d’Eurostat. Pour les missions de taille plus modeste, nous les avons directement rattachées à un sous-secteur COFOG. De nombreuses fois, les programmes du PLF n’étaient pas clairement associés à un sous-secteur COFOG, pour les répartir le plus justement possible nous nous sommes aidés des différents rapports écrits sur les programmes du PLF. Malgré cela, certains programmes pouvaient être légitimement classés dans différents sous-secteurs COFOG, et il a fallu faire des choix qui sont donc par nature contestables. Mais heureusement, dans la plupart des cas, les sous-secteurs COFOG entre lesquels le doute planait, appartenaient au même grand secteur, ce qui n’a donc pas induit de différence dans le montant de dépenses publiques associé à chacun des 15 grands secteurs sur lesquels les utilisateurs peuvent voter. Un exemple concret est le cas du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », qui était classable dans deux COFOG différents (« Enseignement préélementaire et primaire » et « Enseignement secondaire »), mais qui appartenait in fine au même grand secteur « Éducation », quel que soit le choix arbitraire qui a été fait de l’associer à l’un ou l’autre des COFOG. C’est aussi une des raisons qui nous a poussé à ne pas présenter les dépenses des APUC avec les noms des COFOG d’Eurostat au sein de chaque secteur, mais à garder les noms des programmes du PLF. Néanmoins, malgré ces précautions, certains programmes pouvaient être classés dans différents sous-secteurs associés à différents grands secteurs, c’était notamment le cas pour des programmes qui auraient pu être rattachés ou non au grand secteur « Services Généraux ». Par exemple le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » aurait pu être rattaché soit à des sous-secteurs du grand secteur « Services Généraux », soit à des sous-secteurs du grand secteur « Environnement et Énergie » ; les deux pouvaient se justifier, et le choix fait de façon récurrente a été de ne pas rattacher ces programmes à « Services Généraux ». Ceci peut expliquer la différence visible du montant estimé pour « Services Généraux » en 2022 et du montant donné par Eurostat pour 2020. Nous avons contacté l’INSEE qui s’occupe de produire ces données et de les transférer à Eurostat pour savoir comment étaient répartis les programmes entre les différents sous-secteurs COFOG. Ils ont bien pris le temps de nous répondre, malheureusement la méthodologie employée par l’INSEE n’était pas précisément communicable.
– Concernant les APUL, il était impossible de bénéficier d’un plan de dépenses pour 2022 comme c’était le cas pour les APUC, car les collectivités territoriales ont une certaine liberté dans le choix de leurs dépenses. Néanmoins, nous avions une prévision de la part du Rapport Économique Social et Financier 2022 du montant total dépensé par les APUL en 2022 (RESF 2022, que vous pouvez retrouver ici). En outre, grâce aux données d’Eurostat (que vous pouvez retrouver ici) nous pouvions savoir comment ces dépenses avaient été réparties les années précédentes entre les sous-secteurs COFOG. Nous avons donc utilisé la part de chaque sous-secteur dans les dépenses totales des APUL entre 2017 et 2020, pour savoir comment diviser le montant des dépenses prévu par le RESF 2022 entre ces différents sous-secteurs COFOG. Étant donné la relative constance dans la répartition des dépenses des APUL, il est raisonnable de penser que l’estimation sera pertinente, bien qu’imparfaite.
– Enfin, concernant les ASS, nous bénéficions d’un plan de dépenses pour 2022 à travers le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 (PLFSS 2022 en chiffres, que vous pouvez retrouver ici). Cependant, ce dernier ne correspond pas aux données qui sont renseignées par Eurostat (que vous pouvez retrouver ici), car les ASS comprennent plus de dépenses que celles mentionnées par le PLFSS (pour plus de détails sur la composition des ASS voir les questions sur les finances publiques). Malgré tout, en y regardant de plus près, il nous est apparu que sur les dernières années (les calculs ont été fait depuis 2016), les taux de croissance des dépenses par sous-secteur mentionnées dans le PLFSS étaient semblables aux taux de croissance des dépenses des mêmes sous-secteurs dans les données d’Eurostat sur les ASS. Nous avons donc utilisé les taux de croissance des dépenses prévues dans le PLFSS 2022 pour chaque sous-secteur pour les appliquer aux mêmes sous-secteurs avec les données d’Eurostat. Pour le sous-secteur « chômage », nous avons utilisé les données de l’Unédic (que vous pouvez retrouver ici), qui étaient cohérentes avec celles d’Eurostat pour les dernières années. Enfin, pour les quelques dépenses des ASS qui ne sont pas rattachées aux sous-secteurs mentionnés dans le PLFSS, les montants étaient faibles et nous avons la plupart du temps conservé la dépense de 2020 pour l’estimation de 2022. En adoptant cette méthodologie, nous avons obtenu un total de dépenses des ASS très proche de la prévision faite par le RESF 2022, ce qui nous permet de penser que ces estimations ne sont pas démesurément fausses.
Enfin, en sommant les dépenses de chacune des 3 administrations, nous avons obtenu les dépenses totales pour chacun des 15 grands secteurs. Cette somme a abouti à un résultat encore une fois proche des prévisions du RESF 2022. En divisant ces dépenses totales, nous avons obtenu les estimations du montant de dépenses de chaque grand secteur sur un total de 1000€ de dépenses publiques. Quand on compare ces chiffres à ceux mentionnés par le gouvernement lors du grand débat (que vous pouvez retrouver ici), on observe les mêmes ordres de grandeur, ce qui laisse à penser que les estimations trouvées sont bien proportionnées.
Malgré tout, face à la complexité des finances publiques, dont nous ne sommes pas experts, il est possible que certaines subtilités nous aient échappé. Ainsi, si vous pensez qu’un point de la méthodologie est perfectible, nous serions ravis de collecter vos remarques à cette addresse : [email protected]
La répartition COFOG est utilisée par Eurostat pour comparer aisément les différents pays entre eux, mais comme toute nomenclature, celle-ci a des failles. Ces défaillances ont déjà été relevées et analysées par le Sénat dans un rapport de 2008 intitulé « Retour sur l’économie des dépenses publiques », elles sont étudiées au chapitre III que vous trouverez ici.
Ce rapport pointe notamment du doigt le fait que le sous-secteur COFOG « charge de la dette » d’Eurostat ne prend habituellement pas en compte les intérêts qui sont payés par les Administrations de Sécurité Sociale. Ceci explique notamment pourquoi la charge de la dette totale annuelle communiquée par les sites gouvernementaux peut différer de celle présente sur Eurostat au simple sous-secteur « charge de la dette ». Il relève aussi la nuance délicate entre les dépenses de santé et de protection sociale, c’est pourquoi nous avons regroupé les dépenses de santé avec les dépenses liées à l’assurance maladie. Il explique en outre que les dépenses de défense peuvent être sous évaluées par Eurostat, dû à l’imputation des dépenses de soutien à l’industrie de la défense au profit des affaires économiques ; ce qui justifierait le fait que nos estimations semblent sensiblement supérieures dans le domaine de la défense, et sensiblement inférieures dans le domaine du soutien à l’économie, par rapport aux données 2020 d’Eurostat. Enfin, il met en avant le flou qui entoure la façon dont sont réparties les dépenses de recherche, c’est pourquoi nous avons décidé de disséminer ces dépenses entre les différents secteurs en fonction du domaine de la recherche.
Le graphique « Estimation de la répartition de 1000€ de dépenses publiques en France en 2022 », visible à la fois en page Accueil et en page Vote, est construit à partir des données issues de l’estimation explicitée plus haut.
Les deux graphiques présents sur chacune des pages secteurs proviennent aussi de ces estimations, ils sont intitulés « Répartition des dépenses de [secteur] entre les trois types d’administrations publiques » et « Décomposition des dépenses de [secteur] en sous-secteurs ». De même pour les chiffres mentionnés dans les deux premiers encadrés présents en haut de chacune des pages secteurs, ainsi que sur les différentes boîtes sectorielles visibles en page d’accueil des Secteurs.
Le premier graphique visible sur la page Finances Publiques est lui aussi construit à partir des données de l’estimation, et s’intitule « Répartition des dépenses publiques en 2022 entre les APUC, les APUL et les ASS (en milliards d’euros) ».
Enfin, nous nous sommes aussi basés sur ces estimations pour aboutir au montant de dépenses publiques par habitant par mois en 2022, mentionné en dessous du titre de la première des quatre vertus.
Nous ne mentionnerons ci-dessous que des graphiques qui proviennent seulement des données d’Eurostat, et non pas les graphiques pour lesquels Eurostat a été utilisé parmi d’autres sources, comme c’est le cas pour les graphiques présentant les estimations pour 2022.
Excel : Comparaisons européennes – Eurostat.xlsx
Tout d’abord les 8 premiers graphiques visibles en page Comparaisons proviennent directement d’Eurostat. Le premier compare la France d’année en année à la France de 1995, car c’était la date la plus ancienne pour laquelle les données étaient fournies par Eurostat. Pour les 7 autres, où la France est comparée à un voisin européen, dans un souci d’homogénéité nous avons voulu commencer tous les graphiques la même année, et il se trouve que les données n’étaient disponibles pour tous les pays que sur la période 2001 – 2020. Le choix de ces pays a été fait en prenant les 6 pays avec le PIB le plus important de l’Union Européenne, ainsi que la moyenne de l’Union européenne. Les pays sont d’ailleurs présentés par ordre décroissant du PIB, de l’Allemagne à la Suède.
Il serait très intéressant de pouvoir inclure d’autres pays comme les États-Unis ou l’Angleterre. Malheureusement, pour que la comparaison soit pertinente il faudrait que les dépenses de ces pays soient étudiées une à une par Eurostat pour pouvoir suivre les règles d’harmonisation complexes utilisées pour les pays de l’UE. Cette méthode nous assure de règles communes de calculs entre les pays, même si chaque pays a ses spécificités. Néanmoins, il est important de préciser que les comparaisons entre pays européens n’ont pas vocation à montrer un modèle parfait, mais des approches différentes du même problème de répartition des dépenses publiques.
Les 3 derniers graphiques qui proviennent directement d’Eurostat sont situés en-dessous de ceux précédemment cités sur la page Comparaisons, mais ils sont aussi visibles sur la page Finances Publiques et leurs titres sont « Évolution des dépenses publiques (en % du PIB) en Europe depuis 1995 », « Évolution du déficit public (en % du PIB) en Europe depuis 1995 » et « Évolution de la dette publique (en % du PIB) en Europe depuis 1995 ». Ils montrent l’évolution de ces trois métriques sur toute la période de disponibilité des données d’Eurostat, à savoir 1995 – 2021.
Enfin, les données d’Eurostat sont aussi mentionnées sur chacune des pages secteurs pour compléter les deux derniers encadrés en haut de page. Nous avons utilisé les données de la moyenne de l’Union Européenne pour 2019, car la dernière donnée que nous avions était celle de 2020, et il était préférable de pouvoir comparer les estimations de la France en 2022 à des données hors Covid-19 pour l’UE. Nous avons aussi utilisé les données de la France en 1995, car celles-ci sont les plus anciennes que publient Eurostat, et qu’elles permettent donc de voir l’évolution de nos dépenses sur le plus long horizon de temps possible.
Excel : Compte des administrations publiques 2021 – INSEE.xlsx
Les graphiques provenant des données de l’INSEE sont tous les trois sur la page Finances Publiques et s’intitulent « Principaux prélèvements obligatoires en 2021 (en milliards d’euros) », « Répartition des dépenses publiques par nature en 2021 (en milliards d’euros) » et « Des recettes publiques aux dépenses publiques (en % du PIB) en France en 2021 ». Ils sont tirés des données de la page « Le compte des administrations publiques en 2021 » que vous retrouverez ici.
2. Finances Publiques
Chaque mission, chaque programme et chaque action du budget de l’État se voit doté d’un montant de Crédit de Paiement (CP) et d’un montant parfois différent d’Autorisation d’Engagement (AE). Nous avons toujours retenu les CP pour représenter les dépenses de l’État, car ils sont le seuil de dépenses maximum sur l’année ; tandis que les AE représentent le montant maximum que l’État peut s’engager à payer. Les AE sont notamment utiles pour mesurer le montant d’investissement que l’État est en capacité de s’engager à financer dès la signature d’un contrat, même s’il ne le dépensera qu’au fil des années à l’aide de Crédits de Paiement. Pour plus de détails rendez-vous ici.
Premièrement, il est essentiel de rappeler qu’en termes de définition, les dépenses de sécurité sociale sont bien comprises dans les dépenses publiques, comme le confirme l’INSEE ici : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2125
Ensuite, les postes de dépense liés à la protection sociale sont divers, et il est difficile de savoir ce qui relève et ce qui ne relève pas des dépenses d’Administration de Sécurité Sociale (ASS ou ASSO). Il existe aussi une nuance importante entre les dépenses comprises dans le PLFSS (ou dans la LFSS) et celles comprises dans les ASS. Pour clarifier ces distinctions, rien de mieux qu’une cartographie ! Vous trouverez dans le graphique ci-dessous l’organisation des postes de dépenses de la protection sociale, et donc en particulier les 4 types de dépenses comprises dans les ASS (Régime général de sécurité sociale, Régimes spéciaux et régimes de non-salariés, Retraites complémentaires, et Régimes d’assurance chômage). Cette cartographie date de 2011 (ses chiffres sont donc datés) et avait été publiée à l’époque sur le site « performance-publique.budget.gouv.fr » ; il n’est plus accessible aujourd’hui, mais wikipedia en a gardé une archive que vous retrouverez ici.
En outre, il y a deux raisons pour lesquelles les organismes qui gèrent les régimes complémentaires de retraite sont inclus dans les ASS. D’une part l’État contrôle leurs ressources, à savoir les cotisations qu’ils perçoivent de la part des citoyens. D’autre part, ils jouent un rôle de redistribution entre les actifs et les retraités, et entre les retraités dont l’espérance de vie est différente. À l’inverse, les assurances santé complémentaires n’appartiennent pas aux ASS, car l’État ne contrôle pas les cotisations qu’elles reçoivent, et car elles peuvent faire varier les montants des cotisations en fonction des services qu’elles offrent.
Premièrement, il est essentiel de rappeler qu’en termes de définition, les dépenses de sécurité sociale sont bien comprises dans les dépenses publiques, comme le confirme l’INSEE ici : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2125
Non, ne pouvons pas dire que les dépenses de protection sociale sont des revenus différés, car elles jouent un rôle majeur de redistribution. Si l’on prend l’exemple des retraites, on peut citer à la fois le phénomène de redistribution qui a lieu entre les actifs et les retraités, mais aussi la redistribution entre les retraités d’espérance de vie différente. Ce phénomène de redistribution invalide la thèse selon laquelle les dépenses publiques du secteur Retraites en France seraient des revenus différés à la manière d’une épargne. Par contre, dans d’autres pays où les systèmes de retraites sont par capitalisation, celles-ci sont des revenus de l’épargne, sans phénomène de redistribution ; c’est pourquoi elles ne sont pas comptées dans les dépenses publiques. Ainsi il est légitime de prendre en compte les dépenses des ASS dans les dépenses publiques en France.
En outre, les cotisations sociales sont des dépenses contraintes pour les citoyens, ils n’ont pas le choix que de verser ces cotisations. C’est ce qui fait que les cotisations sociales sont classées dans les prélèvements obligatoires, donc dans les recettes publiques. Or, les recettes publiques n’ont qu’un objectif, financer les dépenses publiques. Ce qui justifie à nouveau que les dépenses des ASS sont bien à prendre en compte dans les dépenses publiques.
En effet, l’existence de différents modèles rend les comparaisons entre les pays imparfaites. Pour autant il est normal qu’un pays qui finance sa protection sociale par plus de dépenses publiques, et donc qui intègre de la redistribution dans ce financement, voit la proportion du secteur santé ou retraites dans ses dépenses publiques augmenter ; tandis qu’un pays qui finance sa protection sociale par plus de dépenses privées, donc par plus de dépenses directes des citoyens mais moins de prélèvements obligatoires, voit la proportion du secteur santé ou retraites dans ses dépenses publiques diminuer.
Les comparaisons entre pays sont donc pertinentes, car elles reflètent le modèle qu’ils ont choisi. Chaque société a un arbitrage à faire entre d’une part un système avec plus de prélèvements obligatoires et moins de dépenses directes de la part des citoyens en protection sociale ; et d’autre part, un système avec moins de prélèvements obligatoires mais plus de dépenses directes de la part des citoyens en protection sociale. La France a pour le moment fait le choix d’avoir le taux de prélèvements obligatoires le plus important des 27 pays de l’Union Européenne1, mais permet aux citoyens d’avoir moins de dépenses directes liées à la santé par exemple, que dans la plupart des autres pays.
1. Données de l’INSEE à retrouver ici.
La mission qui correspond aux dépenses de la Présidence de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale s’intitule « Pouvoirs Publics », vous pouvez la retrouver en page Services Généraux depuis l’onglet Secteurs, mais vous avez aussi accès au rapport juste ici. Ce rapport détaille les dépenses effectuées pour chacun de ces postes de coûts, et aboutit à un montant total de moins d’1 milliard d’euros, soit moins de 0,70€ sur 1000€ de dépenses publiques. Ce montant inclut le salaire de milliers de personnes qui travaillent pour ces institutions (près de 1000 pour la Présidence Française, plus de 3000 pour l’Assemblée nationale, plus de 2000 pour le Sénat) et comprend à la fois les dépenses de fonctionnement, d’investissement, et de redistribution.
3. Démocratie directe
Cette initiative n’a pas vocation à remplacer le travail parlementaire, ou à remettre en cause la nécessité d’élire des représentants. Si ce vote devait un jour devenir institutionnel, il s’ajouterait à ce qui compose d’ores et déjà notre vie démocratique mais sans se substituer à aucune élection. Les parlementaires auraient encore l’immense responsabilité de répartir les crédits entre tous les sous secteurs au sein de chaque secteur, et de légiférer sur tous les sujets. En effet, les citoyens ne sont pas des experts et ne doivent pas donner leur avis programme par programme, c’est le rôle des députés et des sénateurs que de faire ces choix cruciaux grâce à leurs connaissance précises des secteurs en question, et grâce à la légitimité que leur confère leur élection. Il s’agirait simplement d’offrir un espace d’expression plus nuancé aux citoyens, et de les responsabiliser face à ce choix cornélien de répartir les dépenses.
Pour respecter l’esprit de ce dispositif, il était nécessaire de fixer des limites afin que personne ne puisse se soustraire à un choix réaliste, en accordant un montant dérisoire et irréaliste à d’autres secteurs. La question qui s’est ensuite posée était celle de la juste limite qui devait être imposée.
Le choix qui a été fait est arbitraire mais se justifie. Le premier prérequis était de ne pas donner la possibilité aux gens de modifier du même montant le secteur de la Justice qui représente 7€ sur 1000 et le secteur des Retraites qui représentent plus de 250€ sur 1000. L’option la plus logique aurait peut-être été de fixer les bornes en pourcentage du montant actuellement accordé à chaque secteur, mais d’une part cela aurait voulu dire que tous les secteurs auraient eu une taille de borne différente, ce qui n’aurait pas facilité la compréhension ; et puis d’autre part en prenant des bornes autorisant un changement de 10% de la situation actuelle, il aurait été possible de modifier de seulement 1€ la Justice, et de plus de 25€ les dépenses du secteur Retraites. Ceci aurait restreint de façon trop importante la liberté de modification pour les petits secteurs, et aurait laissé la possibilité de modifier les dépenses des secteurs les plus importants dans des proportions irréalistes. Face à cette situation, nous avons décidé de diviser les secteurs en deux catégories, d’une part ceux dont le montant estimé était inférieur à 50€, et d’autre part ceux dont le montant estimé était supérieur à 50€. Nous avons enfin associé à chaque groupe des bornes fixes de plus ou moins 5€ pour les petits secteurs, et de plus ou moins 10€ pour les secteurs plus importants.
Bien entendu, si le montant de dépenses voté pour un secteur évolue d’une année sur l’autre, les bornes inférieures et supérieures suivent cette évolution. Dans le cas du secteur Environnement et Énergie par exemple, si le vote aboutissait à une augmentation de 4€ accordé à ce secteur, le montant qui lui serait accordé passerait de 35€ à 39€, et le choix à faire l’année prochaine ne serait plus borné entre 30€ et 40€, mais entre 34€ et 44€. Ce qui signifie qu’en quelques années il est possible de changer radicalement le montant associé à un secteur.
Il est important de rappeler à nouveau que les résultats obtenus sur ce site ne sont en aucun cas représentatifs de ce que pensent les citoyens. D’une part, n’importe qui sur le site peut voter, et notamment des personnes qui n’ont pas de carte d’électeur française. En outre, les personnes qui ont consulté ce site ne représentent pas les Français, puisque les canaux de communication utilisé ont grandement biaisé les potentiels votants. Pour le moment, l’objectif est de rendre le vote le plus simple possible afin de sensibiliser un maximum de personnes à ces questions, mais cette simplicité impacte négativement la fiabilité des résultats obtenus.
Les deux temporalités évoquées en introduction à la partie vertus (consultative et contraignante) sont évidemment très éloignées l’une de l’autre. Pour autant, il est tout à fait envisageable de concevoir plusieurs autres temporalités intermédiaires. On peut notamment penser à une phase où les votes seraient bien plus représentatifs, car contrôlés et accordés seulement aux citoyens français en âge de voter, mais sans pour autant que le vote ne soit contraignant du point de vue législatif. Le résultat serait simplement informatif, et il reviendrait aux responsables politiques de le prendre en compte ou non.
Tant que ce projet reste consultatif, il ne sera possible de voter que par Internet, et dans ce cas les personnes n’y ayant pas accès ne pourront pas participer. C’est une raison de plus pour affirmer que les résultats de cette simulation ne sont pas représentatifs. Mais si ce projet devait un jour devenir institutionnel, tous ceux qui sont éligibles pourraient évidemment voter, qu’ils aient accès à internet ou non. Il est bien trop tôt pour parler des conditions logistiques, mais on pourrait tout à fait envisager un vote en urne comme c’est le cas habituellement, mais cette fois-ci sur tablette électronique pour aider à s’assurer que le résultat soit de 1000€ avant de valider le vote.
Même si les trois types d’administrations publiques sont distinctes, la dette qu’elles ont est commune, c’est la dette publique. Ainsi, même si les dépenses de protection sociale venaient à diminuer et celles de l’État à augmenter, alors il n’y aurait pas forcément besoin de changer le montant des ressources de chacune des administrations. On pourrait être dans une situation où les ressources qui sont versées aux ASS excèderaient leurs dépenses, ce qui contrebalancerait l’endettement de l’État, mais ne changerait en rien le montant d’endettement publique total. La seule chose qui changerait serait le degré de contribution des différentes administrations au déficit public, mais ceci est totalement transparent. Pour la santé de nos finances publiques seul le montant du déficit toute administration confondu importe.
À plus long terme, si la différence entre les ressources et les dépenses d’une administration devenait trop importante, on pourrait alors ajuster la répartition des ressources entre les différentes administrations, en diminuant ou augmentant par exemple les contributions de l’État aux ASS. Ce changement interviendrait lorsque, de façon consécutive, les citoyens auraient voté pour un montant de dépenses sensiblement supérieur (ou inférieur) aux recettes qui sont pour le moment accordées à une administration. Ceci ne nécessite pas forcément de changer le montant de contributions de chaque individu aux ressources publiques. Il est donc envisageable de changer la répartition des dépenses chaque année sans modifier la répartition des prélèvements obligatoires.
Il s’avère que le montant des dépenses publiques n’est pas significativement corrélé avec la conjoncture économique, selon le site FIPECO, seules les dépenses de chômage le seraient. Ainsi, la dépense publique ne sera pas significativement supérieure en cas de mauvaise conjoncture économique, au contraire des recettes publiques qui elles chutent en cas de récession.
Concernant l’allocation chômage, c’est en effet le secteur sur lequel il est le plus dur d’avoir une prévision stable des montants versés chaque année. Il est nécessaire pour ce cas précis de réfléchir à la meilleure adaptation possible de ce dispositif. On peut penser que pour ce secteur, il pourrait être pertinent de laisser moins de liberté au votant. On pourrait rétrécir les bornes de vote et centrer le choix autour d’un nombre qui dépend de la conjoncture économique à venir, et non pas du montant choisi l’année précédente. Ceci permettrait de s’assurer que le montant accordé au chômage resterait toujours en phase avec la réalité économique pour les années à venir.
L’objectif n’est évidemment pas de mettre fin à la relative autonomie qu’ont les APUL (collectivités territoriales). Il faut qu’elles puissent continuer à décider de leurs dépenses, sans avoir à respecter des investissements par secteur mal adaptés à leur collectivité. Mais peut-être qu’elles pourraient faire parvenir tous les ans une feuille de route des dépenses qu’elles envisagent de faire dans les prochaines années, afin de les classifier dans les différents secteurs. Cette feuille de route devrait évidemment respecter les obligations qui sont d’ores et déjà fixées aux collectivités territoriales. Elle permettrait à l’État de savoir comment adapter ses propres dépenses pour prendre en compte à la fois la volonté du peuple et les besoins des collectivités.