CHARTE DU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
DU SITE JUSTE RÉPARTITION
Dernière révision : 11 octobre 2022
La présente charte sur le respect de la vie privée (ci-après, la « Charte ») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet www.juste-repartition.fr exploité par la société Hostinger International Ltd,.
La Charte et les Conditions Générales d’Utilisation forment un ensemble contractuel.
Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous ne collectons pas de données à caractère personnel dans le cadre du traitement des votes, puisque ces derniers ne se rapportent pas à une personne physique identifiée ou identifiable.
En vous enregistrant sur le Site, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel conformément à la Charte. Si vous refusez les termes de cette Charte, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site.
Article 1 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données recueillies sur le Site est : Juste Répartition.
Juste Répartition (https://juste-repartition.fr) est représenté légalement par Thomas JEREJIAN.
Article 2 – Cas dans lesquels les données à caractère personnel sont collectées et liste des données collectées
2.1. Cas dans lesquels les données à caractère personnel sont collectées
2.2 Liste des données collectées
Afin de réaliser un graphique montrant le choix de la répartition des dépenses publiques de tous les votants confondus, nous collectons les réponses de l’utilisateur concernant le montant de dépenses accordé à chaque secteur. Ces données sont anonymes (pas de collecte de nom, prénom, adresse mail, ou toute information qui se rapporterait à une personne). Enfin, seule la moyenne de tous les votes est visible par les votants.
Article 3 – Protection des données à caractère personnel
Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, Hostinger International Ltd, n’est pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel.
Article 4 – Interdiction du partage des données à caractère personnel avec des sociétés tierces
Conformément au RGPD, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne et déclarées à la CNIL.
Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.
Article 5 – Conservation des données à caractère personnel
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps d’une année.
Ainsi, vos données à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d’archives aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présente Charte et dans le respect des lois et règlements.
Article 6 – Utilisation de cookies
Pour prendre connaissance de notre politique de cookies, consultez la page Politique de Cookies (UE), visible dans le pied de page du site, et accessible ici.
Remarques
Nous devrons mettre à jour cette politique d’utilisation des cookies régulièrement par exemple lorsque nous modifions notre site Web ou les règles le concernant. Nous vous prions de consulter la page Politique de Cookies (UE) pour prendre connaissance de la dernière version de notre politique d’utilisation des cookies.
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Article 7 – Droits de l’utilisateur du site
Vous êtes seul à nous avoir communiqué les données en notre possession, par l’intermédiaire du Site. Vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci.
En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort de vos données, de retirer votre consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
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